Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De la déclaration
Article R321-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 4
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] PUBLIQUES PAR UNE SOCIETE NON AGREEE, le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] LES R
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[…] D E P A R I S […] Vu l'assignation délivrée le 10 mai 2007 à la requête de l'EURL EVE, société de ventes volontaires, à l'encontre de M. F X, tendant à voir prononcer au visa de l'article 321-4 du code de commerce, et pour erreur sur la cause, l'annulation de la vente, intervenue le 28 octobre 2005 au bénéfice de Monsieur F X pour un prix de 900 euros, du tableau décrit par erreur “Réunion dans le parc dans le goût de Monticelli” sous la référence n°169 ; condamner l'EURL EVE à rembourser à Monsieur F X la somme de 900 euros et Monsieur X à restituer le tableau ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 juin 2017, n° 15/07653
[…] 2°) Notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article 321-4 du code du commerce syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances
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