Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De l'agrément
Article R321-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Il ne peut être procédé à aucune vente avant la transmission des justificatifs prévue à l'alinéa précédent.
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[…] PUBLIQUES PAR UNE SOCIETE NON AGREEE, le 18/06/2003, à Territoire national, infraction prévue par les articles L.321-15 § 1°, L.321-5, L.321-4, L.321-1, L.321-3 du Code de commerce et réprimée par l'article L.321-15 §), §II du Code de commerce […] LES R
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 20 novembre 2014, n° 14/04088
[…] La société Les Glycines soutient que l'acte du 08 mars 2013 n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 321-5 du code des procédure civiles d'exécution. De ce fait il ne peut être qualifié de 'commandement de payer'. L'acte qui a été délivré à M e Y, es-qualités, est nul puisqu'en application des dispositions de l'article L. 622- 21 du code de commerce, toute mesure d'exécution est interrompue ou interdite dès l'ouverture de la procédure collective. […] Vu les articles R321-1 et R321-3 du code des procédures civiles d'exécution
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