Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De l'agrément
Article R321-8 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] code de commerce que le mandat en vertu duquel les opérateurs mentionnés à l'article L. 321 -4 du même code agissent pour le propriétaire du bien ou son représentant, […] le mandat de vente écrit du propriétaire d'un bien destiné à une vente volontaire ne présente pas un caractère purement probatoire non exclusif de toute autre preuve Il résulte des articles L. 321 -10 et R . 321 -45 du code de […]
Lire la suite…- Mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant·
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[…] celui-ci a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi ; qu'en déboutant les sociétés STLR et groupe Samat de leur action à l'encontre de M. Z…, tout en constatant que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Transports Viala prévoyait le reprise de cinquante-huit salariés dont M. X… ne faisait pas partie et que la société Samat avait été condamnée à lui régler diverses indemnités, la cour d'appel a violé l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-64 du même code, L. 321-8 et R. 321-8 du code du travail et 64 du décret du 27 décembre 1985 ;
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 9 février 2012, n° 2011F00216
[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL TRANSPORIS ET DEMENAGEMENTS PORRE, conclut et demande au Tribunal de : Vu les articles 133-6 du Code de Commerce, Vu l'article R 321-8 du Code de Commerce, In limine litis, – - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance de CANNES Au fond : À titre principal, – - Débouter Monsieur X D de ses demandes, fins et conclusions pour défaut de preuve de la responsabilité contractuelle de la société TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS PORRE. […] — Cette évolution se trouve confirmée par la loi n°2009-1503 du 08/12/2009, qui crée un article L. 133-9 au de code de commerce, qui stipule :
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