Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : De l'agrément
Article R321-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
La décision de retrait est notifiée à la société dans les conditions prévues à l'article R. 321-3 et, par lettre simple, au greffe du lieu d'immatriculation de la société. Le greffier porte d'office, sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la mention du retrait de l'agrément.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Travaux forestiers […] SIREN : […] Ouvre la période d'observation de 2 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 321-9 du Code de Commerce. Dit que le débiteur sera entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 27.07.11 à 14 H, qu'il devra se présenter avec un rapport et une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier de capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité. Désigne M me RUGER Isabelle Juge Commissaire titulaire, M. Philippe POINSIGNON, Juge Commissaire suppléant, M e DELORET Anne, Centre Hermès, […], en qualité de mandataire judiciaire.
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[…] Puis Héllènes Athénée 1, […] […] SIREN :[…] Ouvre la période d'observation de 2 mois prescrite par les articles L 621-3, L621-6, 631-15 et R 321-9 du Code de Commerce. Dit que le débiteur sera entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 07.1 1.07 à 15 H, qu'il devra se présenter avec un rapport et une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier de capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité. Désigne M. Alain GIRAUD Juge Commissaire titulaire, M. Philippe POINSIGNON, Juge Commissaire suppléant, Maître MASSIANI Mireille, Mandataire de justice, […], […] en qualité de mandataire judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2014, n° 2014002648
[…] Ouvre la période d'observation de 2 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 321-9 du Code de Commerce. […]
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R. 321-9 du code de commerce). […]
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