Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
Article R321-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 5
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] La sarl Auto Expo Avion, ayant relevé appel de ce jugement, demande à la cour de l'infirmer, de condamner M. X à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement, de juger à tout le moins que la sarl Five Auction Béthune lui 'devra garantie de toutes responsabilités nées au cours ou à l'occasion de la vente conformément aux dispositions de l'article 321-17 du code de commerce', de condamner M. X aux dépens et à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Avion·
- Enchère·
- Garantie·
- Vice caché·
- Véhicule·
- Vente·
- Moteur·
- Sociétés·
- Détériorations·
- Vendeur
[…] SAS R Q Z […] La société La Pendulerie fait valoir à bon droit que l'opérateur de ventes volontaires qui affirme l'authenticité d'une 'uvre sans réserves engage sa responsabilité, sur le fondement de l'article 321-17 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, non seulement envers l'acheteur mais aussi envers le vendeur.
Lire la suite…- Vente·
- Sociétés·
- Estampille·
- Catalogue·
- Nullité·
- Expert·
- Acheteur·
- Erreur·
- Enchère·
- Acquéreur
3. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 31 janvier 2017, n° 2015025936
[…] Ainsi née la présente instance., Par acte du 20 avril 2015, M. Y X a assigné CMA MORLOT et B Par cet acte M. Y X demande au tribunal de : Vu les articles L.321-4, 321-6, 321-5-1, 321-14, 321-17 et L.321-37 du code de commerce Vu les articles 1602, 1603, 1604, 1184 et 1984 du code civil ; Déclarer recevable Monsieur X Y exerçant sous le nom commercial « SAPIC» en sa demande et l'y déclarée bien fondée Constater que la SAS C.M. A. MORLOT & B en sa qualité de courtier des marchandises assermenté a vendu, dans le cadre d'un contrat de vente « de gré à gré», des
Lire la suite…- Enlèvement·
- Livraison·
- Produit cosmétique·
- Vente·
- Demande·
- Facture·
- Acheteur·
- Entrepôt·
- Lot·
- Commerce