Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 5
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
[…] Par jugement en date du 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : […] Vu l'article 321-17 du Code de Commerce […] L a S E L A R L S M J s e r a e n c o n s é q u e n c e c o n d a m n é e à i n d e m n i s e r l ' O P H d e VILLENEUVE-SAINT-A à hauteur de 12.645,16 euros ((245 x 51) + (245 x 19/31)).
[…] Vu les artictes 122 du CPC, 1641, 2224,241 et 2343 du Code Civile et L.110-4 et 321-17 du Code de Commerce, […] Attendu que les défenderesses soulèvent une fin de non-recevoir en raison des règles de prescription propres à l'action en garantie du vice caché ; qu'en effet l'article 1548 code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005, rédaction applicable en l'espèce, édicte que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où fa vente à été faite. » :
[…] Par cet acte M. Y X demande au tribunal de : Vu les articles L.321-4, 321-6, 321-5-1, 321-14, 321-17 et L.321-37 du code de commerce Vu les articles 1602, 1603, 1604, 1184 et 1984 du code civil ; […] 17 EME CHAMBRE PAGE 4 Sur ce,
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 321-6, R. 321-10 à R. 321-17 et R. 321-56 du Code de commerce. […]
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