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Article R321-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 octobre 2013

Modifié par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ;

5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.

Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
18 textes citent l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373589
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2014

La loi libéralise le courtage de marchandises qui, en vertu de l'article L. 131-2 du code de commerce dans la rédaction que lui donne la loi, peut être effectué par tout commerçant. […] Il faut alors se référer à l'article L. 321-9 du code de commerce, qui renvoie lui même aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 pour la direction des ventes. […] d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ». […] La qualification requise a été précisées par le décret 2013-884 du 1er octobre 2013 à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui, modifiant l'article R. 321-18 du code de commerce, […]

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1ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

[…] Le tarif des commissaires-priseurs judiciaires est régi par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. 52. […] chaque prestation listée au tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce donne lieu à la perception d'émoluments fixes ou proportionnels. […] L'exercice de la profession50 de commissaire-priseur judiciaire est subordonné au fait (i) de remplir les conditions fixées par l'article R. 321-18 du code de commerce prévues pour pouvoir diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques51 ou avoir été salarié (par exemple : clerc) au sein d'un office judiciaire ou d'un opérateur de ventes volontaires et justifier d'une expérience professionnelle de 7 ans minimum, […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 septembre 2012, n° 2012001022

[…] pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de ramener l'obligation faite à M me Z A à la fourniture des documents telle qu'énoncée à l° article R-626-40 du code de commerce sur le compte rendu de fin de mission qui doit comporter :« la reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale du mandataire judiciaire . […] est contraire à la mission d'un mandataire et constitue indubitablement un trouble manifestement illicite de l'ordre publique au sens des articles R-321-18 et R-626-40 du code du commerce et de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n°06-04064 en date du 4 octobre 2006, […]

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3ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] L'accès à la profession de commissaire-priseur suppose que le candidat, ressortissant français, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et exempt de condamnations notamment pénales, remplisse les conditions suivantes (art. R. 321-18 du code de commerce) : (i) être titulaire de deux licences, l'une en histoire de l'art et l'autre en droit, sauf dispense ; (ii) avoir réussi l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur (qui peut être présenté 3 fois au plus) ; (iii) avoir accompli un stage de 24 mois accompagné d'enseignements théoriques ; et (iv) avoir obtenu un certificat de bon accomplissement du stage. 54. […]

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