Article R321-19 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années.
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 12 février 2009
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Décisions6


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Les émoluments en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. a) Les émoluments principaux attachés à l'acte ou à la procédure 894. […] Le décret n°2014-506 du 19 mai 2014 a porté à compter du 1 er juillet 2014, le multiple du taux de base relatif à l'immatriculation principale par création de société commerciale de 44 à 22. […] 6 Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent aussi concourir à un examen d'aptitude spécifique (art. R. 321-67), ou quand ils exercent leur activité dans un autre Etat à titre permanent, […]

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  • Tarifs·
  • Professionnel·
  • Notaire·
  • Émoluments·
  • Acte·
  • Huissier de justice·
  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Monopole·
  • Activité

2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 2204957
Annulation

[…] Dans son mémoire en défense, le ministre de la justice demande au tribunal de substituer au fondement retenu par la décision attaquée celui de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, aux termes duquel : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () « . […]

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 19 juin 2019, n° 18/26947
    Confirmation Cour de cassation : Rejet

    […] Considérant que l'article R. 321-19 du code de commerce dispense du certificat de bon accomplissement du stage, les personnes justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 7 ans et ayant subi avec succès l'examen d'aptitude volontaire ; que dès lors, Mme [W] dispose bien d'une alternative pour poursuivre sa carrière malgré le refus dudit certificat ;

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    • Stage·
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    • Enseignement·
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