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Article R321-22 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 19 (MMN)

Entrée en vigueur le 4 octobre 2013

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 6

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2020, n° 18/07945
Infirmation

[…] Au soutien de ses demandes elle rappelle les dispositions de l'article R.642-27 du Code de commerce prévoyant que la vente par voie d'adujucation est soumise aux dispositions du titre 1 er du deceret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatifs aux procédures de saisie immobilière lequel contient une section 5, […] sont depuis le décret n°2012-783 du 30 mai 2012 devenus les articles R321-20, […] R321-22 relatifs à la péremption du commandement valant saisie et qu'en conséquence au visa de ces textes, […] effets du commandement prévu à l'article R 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement, […]

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  • Péremption·
  • Commandement·
  • Ordonnance du juge·
  • Code de commerce·
  • Adjudication·
  • Liquidateur·
  • Vente·
  • Exécution·
  • Ès-qualités·
  • Juge-commissaire

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/23902

Avant d'admettre un candidat en seconde année de stage, le Conseil des ventes organise des tests d'évaluations portant sur l'histoire de l'art, les voies d'exécution, la déontologie, des notions de matériel industriel et l'estimation d'objets. Ce contrôle de connaissance, qui est dépourvu de tout rapport avec l'examen d'accès au stage prévu par l'article R. 321-22 du Code de commerce, est indispensable à l'évaluation des stagiaires et son organisation entre dans les pouvoirs que le Conseil des ventes tient de l'article R. 321-26 du Code de commerce relatifs au stage.

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  • Vente·
  • Stage·
  • Conseil·
  • Enchère·
  • Meubles·
  • Code de commerce·
  • Test·
  • Principe d'égalité·
  • Illégalité·
  • Connaissance
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