Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises / Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Article R321-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/23902
Avant d'admettre un candidat en seconde année de stage, le Conseil des ventes organise des tests d'évaluations portant sur l'histoire de l'art, les voies d'exécution, la déontologie, des notions de matériel industriel et l'estimation d'objets. Ce contrôle de connaissance, qui est dépourvu de tout rapport avec l'examen d'accès au stage prévu par l'article R. 321-22 du Code de commerce, est indispensable à l'évaluation des stagiaires et son organisation entre dans les pouvoirs que le Conseil des ventes tient de l'article R. 321-26 du Code de commerce relatifs au stage.
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