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Article R321-23 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 octobre 2013

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 7

L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2013
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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
Cassation

[…] le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; […] En revanche, eu égard aux photographies des véhicules représentant les conditions dans lesquelles ils étaient stockés, laissés à l'extérieur sur un terrain envahi d'herbes hautes, la qualité médiocre des conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire-priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article R321-23 du code de commerce. […]

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  • Rémunération du commissaire-priseur·
  • Officiers publics et ministeriels·
  • Entreprise en difficulté·
  • Commissaire-priseur·
  • Frais de procédure·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Honoraires·
  • Exclusion·
  • Procédure

2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 26 février 2019, n° 18/02895
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] La taxation des frais de commissaire priseur est prévue à l'article R 622-4 du code de commerce, dès lors que le professionnel n'est pas soumis à un tarif professionnel. […] En revanche, eu égard aux photographies des véhicules représentant les conditions dans lesquelles ils étaient stockés, laissés à l'extérieur sur un terrain envahi d'herbes hautes, la qualité médiocre des conditions de gardiennage et donc de la prestation rendue par le commissaire priseur judiciaire missionné par le tribunal conduit à réduire les frais taxés à la somme de 11.000 euros ttc en application de l'article R321-23 du code de commerce.

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  • Véhicule·
  • Code de commerce·
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