Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : Du fonctionnement
Article R321-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — Activité : L'ESTIMATION DE B/ENS MOBILIÈRS, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES – PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 321-1 A L 321-38 DU CODEDE COMMERCE […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 8 novembre 2016, n° 2016063175
[…] Activité : L'ESTIMATION DE BIENS MOBILIERS, L'ORGANISATION ET LA REALISATION DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 321-1 A L 321-38 DU CODE DE COMMERCE
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La vente aux enchères publiques est elle autorisée ? […] L.321-1 à 321-38 du Code de commerce, loi 10 Juillet 2000). […] La vente de meubles (biens non immobiliers) aux enchères publiques est elle autorisée sur internet ? […] L'alinéa 2 de l'article L. 321-3 du Code de commerce prévoit ainsi que « Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, […]
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