Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : Du fonctionnement
Article R321-39 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, n° 08/12661
[…] Depuis cet arrêt, la société FIDUCIAIRE NATIONALE DE RÉVISION COMPTABLE dite FIDAUDIT vient aux droits de la société R 3 C, elle-même aux droits de la société FEGE. […] 'Vu l'article 22 de l'ordonnance du 19/11/45, vu le Code des devoirs professionnels, vu la loi du 31/10/68, vu l'article 2262 du Code civil, vu l'article 189 bis du Code de commerce modifié par la loi du 3/1/77, vu le décret du 7/5/81 modifié par celui du 22/12/89, vu la loi du 24/7/66, vu les articles 1382 à 1384 du Code civil, vu l'article 66 al 2 du décret du 12/8/69, vu l'article 9 al 4 du Code de commerce, vu le Code d'éthique professionnelle, vu les articles 1134 et 1147 du Code civil et vu l'article 46 al 1 er de la loi du 25/1/85 devenu (L.)321-39 du Code du commerce.
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