Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 1 : Du fonctionnement
Article R321-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 9
En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, celui-ci est remplacé dans un délai de trois mois.
Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, n° 08/12661
[…] Depuis cet arrêt, la société FIDUCIAIRE NATIONALE DE RÉVISION COMPTABLE dite FIDAUDIT vient aux droits de la société R 3 C, elle-même aux droits de la société FEGE. […] 'Vu l'article 22 de l'ordonnance du 19/11/45, vu le Code des devoirs professionnels, vu la loi du 31/10/68, vu l'article 2262 du Code civil, vu l'article 189 bis du Code de commerce modifié par la loi du 3/1/77, vu le décret du 7/5/81 modifié par celui du 22/12/89, vu la loi du 24/7/66, vu les articles 1382 à 1384 du Code civil, vu l'article 66 al 2 du décret du 12/8/69, vu l'article 9 al 4 du Code de commerce, vu le Code d'éthique professionnelle, vu les articles 1134 et 1147 du Code civil et vu l'article 46 al 1 er de la loi du 25/1/85 devenu (L.)321-39 du Code du commerce.
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