Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire
Article R321-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 15
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Que la convocation du 21 février 2013 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception tant à l'OVV DOMINIQUE X… qu'à Madame X… à titre individuel, en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L 321-2, L 321-4, L 321-5, […] désignation de l'acquéreur, établissement du procès-verbal de la vente), et R 321-45 (procédure devant le CVV) ; qu'il se déduit de ce qui précède, que les griefs sont effectivement identifiés et distingués ;
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[…] — d'avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le Conseil des Ventes intervenant dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau du peintre [X] [Q] [O], intitulé ' Vents et poussières' , fait constituant un manquement à l'article L . 321-10 et R 321-45 du code de commerce .
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2015, n° 15/03794
[…] Or, particulièrement cette dernière correspondance ne peut pas s'apprécier comme ne constituant qu'une simple lettre de transmission destinée à porter à la connaissance du commissaire du Gouvernement des faits susceptibles de constituer des manquements d'ordre disciplinaire dont il lui appartiendrait de donner la suite lui paraissant la plus opportune, conformément aux dispositions de l'article R. 321-45 du code de commerce.
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