Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente / Paragraphe 2 : De la discipline / Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
Article R321-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 26
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
Commentaires • 3
Attendu qu'il résulte des articles L. 321-21, R. 321-40 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV est un magistrat du parquet, nommé par le garde des sceaux, qui a compétence pour saisir ce conseil statuant en matière disciplinaire et ainsi engager des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes ; que, […] et n'assiste pas au délibéré ; qu'en application des articles R. 321-40, alinéa 4, et R. 321-49, il peut former, à l'encontre des décisions du CVV, qui lui sont notifiées, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant en revanche qu'il convient de relever que le Conseil de ventes volontaires a statué dans le cadre des pouvoirs dont il est investi en la matière et qu'il a exercé ceux-ci conformément aux articles R 321-45 à R 321-49 du Code de commerce en prononçant une sanction en application de l'article L 321-22 du même code ; qu'il n'est d'ailleurs fait état d'aucune dénaturation de ces textes;
Lire la suite…- Vente·
- Récepteur·
- Présomption d'innocence·
- Légalité·
- Conseil·
- Gré à gré·
- Suspension·
- Conséquences manifestement excessives·
- Sanction disciplinaire·
- Commerce
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 321-21, R. 321-40 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement auprès du CVV est un magistrat du parquet, nommé par le garde des sceaux, qui a compétence pour saisir ce conseil statuant en matière disciplinaire et ainsi engager des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes ; que, […] et n'assiste pas au délibéré ; qu'en application des articles R. 321-40, alinéa 4, et R. 321-49, il peut former, à l'encontre des décisions du CVV, qui lui sont notifiées, […]
Lire la suite…- Article 6, § 1·
- Décision du conseil des ventes volontaires de meubles·
- Oblitgation d'informer le vendeur du lieu de la vente·
- Vente volontaire de meubles aux enchères publiques·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Audition des parties ou de leurs avocats·
- Recours devant la cour d'appel de paris·
- Mentions du registre d'audience·
- Contrôle de proportionnalité·
- Vente aux enchères publiques