Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente / Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
Article R321-52 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par acte d'huissier du 31 mai 2011, il a fait assigner le CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES devant le premier président de la cour de céans statuant en référé en suspension de l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article R. 321-52 du code de commerce.
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[…] Considérant que selon l'article R 321-52 du code de commerce : « Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou certain de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
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3. Cour d'appel de Paris, 23 juillet 2011, n° 10/14142
[…] Vu l'assignation en référé suspension d'exécution provisoire en date du 19 juillet 2010 aux termes de laquelle la SAS Faure et Z X font valoir tour à tour que les dispositions réglementaires de l'article R 321-52 du Code de commerce constituent une atteinte à la présomption d'innocence, que les conséquences de la décision litigieuse sont telles qu'elles aboutissent à une véritable fermeture administrative et risquent de compromettre de façon irrémédiable tant l'activité de la SAS que celle de Maître X ct qu'enfin lcs ventes litigienses ne sont pas des ventes de gré à gré mais des ventes aux enchères publiques sur
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