Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 2 : Des qualifications requises
Article R321-65 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 2204957
[…] Dans son mémoire en défense, le ministre de la justice demande au tribunal de substituer au fondement retenu par la décision attaquée celui de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, aux termes duquel : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () « . Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : » Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, […]
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