Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 4 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article R321-69 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version23/02/2023
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
L'expert qui sollicite l'agrément en fait la demande au conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;
2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un document justifiant l'identité du demandeur ;
2° Une copie des diplômes dont il se prévaut et les documents justifiant de l'expérience professionnelle acquise dans les spécialités pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
3° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire.
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