Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Qu'aucun amateur ne s'est présenté pour acquérir ces éléments d'actif. Que ces biens mobiliers sont entreposés dans un local appartenant à un tiers et qu'ils sont dispendieux à conserver. Que ces éléments d'actif ne nécessitent aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. Qu'il convient par conséquent de procéder sans tarder à leur réalisation aux enchères publiques, POURQUOI, le Soussigné a l'honneur de vous prier,
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[…] Que ces éléments d'actif ne nécessitent aucune publicité particulière préalable à la vente, autre que celle visée par les articles 322-2 et 322-3 dernier alinéa du code de commerce. […] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-19 et R642-37-2 R642-37-3 et R661-1 et R&661-3 du code de commerce
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 2008C50120
[…] r * […] Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans des conditions prévues selon le cas, au second alinéa de l'article L.322-2 ou aux articles L.322-4 ou L.322-7 du code de commerce, […] suite à votre courrier du 02/H/09 concernant la volorisation des nds de commerce dépendont de l'affaire visée en marge,
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