Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 4 mars 2021, n° 19/10670
Infirmation partielle
[…] — constater en l'absence du procès-verbal descriptif dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe dans le délai de 5 jours suivant la délivrance de l'assignation à partie saisie (article R 322-10 du Code de commerce) la nullité du « incomplètement », notamment par l'absence du procès-verbal descriptif,
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