Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Article R322-13 du Code de commerce
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1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 19 novembre 2015, n° 14/00228
[…] Il est constant que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Z E F a, aux termes d'une ordonnance du 22 juin 2015, rectifiée le 13 juillet 2015, en application des dispositions des articles L 642-18, R 642-22, R 643-3 du code de commerce, L 142-1 et 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, autorisé le mandataire liquidateur à reprendre les poursuites de saisie immobilière entreprises par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CHATEAU DES ARTISTES et à se subroger dans lesdites poursuites. L'ordonnance a fixé la nouvelle mise à prix ainsi que la faculté de baisses en cas d'enchères désertes.
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