Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 208
[…] REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE avait mis en 'uvre une différenciation tarifaire abusive entre les appels et SMS on net vers le réseau de SRR et les appels et SMS off net à destination des réseaux concurrents, 'enfreignant ainsi les dispositions de l'article 102 TFUE et l'article 420-2 du code de commerce.. […] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de
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[…] : _ – Très subsidiairement, . Vu les articles L 42041 et L 420-2 du Code de commerce Vu les artncles L 461-1 à L 462 9 du Code de commerce ! […] r, La SARL CLOP&CO soutient que
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2017037860
[…] Par. conclusions soutenues aux audiences des.1 15 septembre 2017 et 19 janvier et 13 avril + 2018, INOVYN demande, dans le dernier état de ses prétentions, 2 au u tribunal : 5 vu les articles L 4426. | 5° et L' 420-2 du Code de commerce, , Vu l'article 1353 (nouveau) du Code civil, : » Vu le Réglement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juilét 2007, — Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
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