Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 208
[…] Par. conclusions soutenues aux audiences des.1 15 septembre 2017 et 19 janvier et 13 avril + 2018, INOVYN demande, dans le dernier état de ses prétentions, 2 au u tribunal : 5 vu les articles L 4426. | 5° et L' 420-2 du Code de commerce, , Vu l'article 1353 (nouveau) du Code civil, : » Vu le Réglement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juilét 2007, — Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
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[…] Le 4/08/2014 les parties sont entendues par l'Autorité de la concurrence dont la décision a été rendue le 28/11/2014 prononçant un non-lieu à l'égard des pratiques en cause, soit notamment, l'existence de clauses d'exclusivité ayant un effet restrictif de concurrence ou/et l'exercice de pratiques concurrentielles au regard de l'article L- 102 du TFUE et 420-2 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2014001931
[…] : _ – Très subsidiairement, . Vu les articles L 42041 et L 420-2 du Code de commerce Vu les artncles L 461-1 à L 462 9 du Code de commerce ! […] r, La SARL CLOP&CO soutient que
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