Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
Commentaire • 1
Décisions • 208
[…] REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE avait mis en 'uvre une différenciation tarifaire abusive entre les appels et SMS on net vers le réseau de SRR et les appels et SMS off net à destination des réseaux concurrents, 'enfreignant ainsi les dispositions de l'article 102 TFUE et l'article 420-2 du code de commerce.. […] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de
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[…] : _ – Très subsidiairement, . Vu les articles L 42041 et L 420-2 du Code de commerce Vu les artncles L 461-1 à L 462 9 du Code de commerce ! […] r, La SARL CLOP&CO soutient que
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2017037860
[…] Par. conclusions soutenues aux audiences des.1 15 septembre 2017 et 19 janvier et 13 avril + 2018, INOVYN demande, dans le dernier état de ses prétentions, 2 au u tribunal : 5 vu les articles L 4426. | 5° et L' 420-2 du Code de commerce, , Vu l'article 1353 (nouveau) du Code civil, : » Vu le Réglement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juilét 2007, — Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
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