Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
Commentaire • 1
Décisions • 208
[…] Par. conclusions soutenues aux audiences des.1 15 septembre 2017 et 19 janvier et 13 avril + 2018, INOVYN demande, dans le dernier état de ses prétentions, 2 au u tribunal : 5 vu les articles L 4426. | 5° et L' 420-2 du Code de commerce, , Vu l'article 1353 (nouveau) du Code civil, : » Vu le Réglement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juilét 2007, — Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne,
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[…] Le 4/08/2014 les parties sont entendues par l'Autorité de la concurrence dont la décision a été rendue le 28/11/2014 prononçant un non-lieu à l'égard des pratiques en cause, soit notamment, l'existence de clauses d'exclusivité ayant un effet restrictif de concurrence ou/et l'exercice de pratiques concurrentielles au regard de l'article L- 102 du TFUE et 420-2 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2014001931
[…] : _ – Très subsidiairement, . Vu les articles L 42041 et L 420-2 du Code de commerce Vu les artncles L 461-1 à L 462 9 du Code de commerce ! […] r, La SARL CLOP&CO soutient que
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