Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 21
Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l'article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L'inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office. […]
Lire la suite…Afin de garantir une plus grande compétence des juges judiciaires appelés à statuer sur l'application des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 420-7 et R. 420-3 ont institué une spécialisation des juridictions. […] Ces règles de compétence sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par la stipulation de clauses attributives de compétence que dans l'ordre international ; elles s'appliquent aux actions au fond ou en référé, que les articles L. 420-1 et suivants soient invoqués à titre principal, comme simple moyen de défense ou à titre accessoire.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Par jugement en date du 27 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Auch a relevé d'office son incompétence au motif que cette affaire relevait des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce attribuant conformément aux dispositions de l'article R420-3 du même code une compétence en matière de pratique anti-concurrentielle à des juridictions spécialisées dont le tribunal de commerce de Bordeaux désigné pour les ressorts des Cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Toulouse. […] En droit, l'article L 420-1 du code de commerce consacre la liberté des prix et les articles L 121-8 autorisent la publicité comparative, sous certaines réserves, […]
Lire la suite…- Relevé des prix·
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[…] Vu l'article L 420-1 à L 420-7 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 2 novembre 2015, n° 14/14381
[…] Le litige opposant deux sociétés commerciales et concernant leurs relations dans le cadre de leur activité commerciale relève de la compétence du Tribunal de Commerce. En l'état de ces éléments, ce Tribunal n'est pas matériellement compétent. En application de l'article des articles D442-3 et R420-3 du Code de Commerce, la juridiction territorialement compétente est le Tribunal de Commerce de MARSEILLE. Il convient d'allouer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] PAR CES MOTIFS
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[…] La compétence de la Cour d'appel de Grenoble, et l'incompétence de la Cour d'appel de Paris, étant établies, la Haute Juridiction, après avoir rappelé que « seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du Code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du même code sont invoquées », confirme l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu l'incompétence du président du tribunal de […] commerce de Grenoble pour ordonner la mesure d'investigation fondée sur la méconnaissance de l'article L. 442-6,I, 2° du Code de commerce.
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