Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 19
Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l'article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. L'inobservation de ces règles est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office. […]
Lire la suite…Afin de garantir une plus grande compétence des juges judiciaires appelés à statuer sur l'application des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 420-7 et R. 420-3 ont institué une spécialisation des juridictions. […] Ces règles de compétence sont d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par la stipulation de clauses attributives de compétence que dans l'ordre international ; elles s'appliquent aux actions au fond ou en référé, que les articles L. 420-1 et suivants soient invoqués à titre principal, comme simple moyen de défense ou à titre accessoire.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] In limine litis, en défense, la société CFC demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article D 442-3 du Code de Commerce ; Vu celles des articles L 420-7 et R 420-3 du Code de Commerce ; Vu l'exploit introductif d'instance délivré par la société PILOCAP.FR en date du 30 août 2016 ; Vu les pièces communiquées par la société PILOCAP.FR le 16 décembre 2016 ;
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[…] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 17 mars 2020, n° 19/22856
[…] 17- Elle expose que les trois conditions de la litispendance (identité du litige, litige pendant devant deux juridictions de même degré, et devant deux juridictions compétentes pour en connaître) sont remplies en l'espèce dès lors qu'elle a été assignée à deux reprises, successivement, devant deux juridictions de même degré et toutes deux compétentes sur le fondement de l'article R. 420-3 du code de commerce, et ce pour le même litige, à savoir la réparation de l'entier préjudice de la société Gaches Chimie au titre des dommages qu'elle prétend avoir subis du fait des ententes anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution des commodités chimiques.
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[…] La compétence de la Cour d'appel de Grenoble, et l'incompétence de la Cour d'appel de Paris, étant établies, la Haute Juridiction, après avoir rappelé que « seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du Code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du même code sont invoquées », confirme l'arrêt d'appel en ce qu'il a retenu l'incompétence du président du tribunal de […] commerce de Grenoble pour ordonner la mesure d'investigation fondée sur la méconnaissance de l'article L. 442-6,I, 2° du Code de commerce.
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