Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 96
[…] au vu des articles L420-7 et R420-4 du code du commerce […] L'annexe 4-1 de l'article R 420-4 du code de commerce désignant le tribunal de grande instance de
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[…] DU 04 DÉCEMBRE 2014 […] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 28 mars 2017, n° 16/05650
[…] Dans leurs conclusions notifiées le 2 juin 2016 les appelants demandent à la cour en application de la Convention de Lugano, des articles 73, 753, 765 et 771 du code de procédure civile, L 420-1, L420-7 et R 420-4 du code de commerce de :
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À cet égard, la Cour considère que l'article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis « attribue directement et immédiatement tant la compétence internationale que la compétence territoriale à la juridiction du lieu où est survenu le dommage ». […] L. 420-7, R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 du code de commerce). […]
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