Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 1
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :
1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
2° La nature de l'opération ;
3° Les secteurs économiques concernés ;
4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;
5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Commentaires • 4
13 Il nous paraît plus fécond de distinguer selon les types de concentration prévus par l'article L. 430-1 du code de commerce. […] En tout état de cause, le moyen manque en fait, dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification de l'opération a fait l'objet d'un communiqué de l'Autorité conformément aux articles L. 430-3 et R. 430-4 du code de commerce, ce qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations, et que l'Autorité a en outre conduit un test de marché. 2.2.2. […] Tout d'abord, l'autorité de la chose jugée par le TGI est relative (article 1355 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la notification de l'opération de concentration a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité de la concurrence dans le délai prévu à l'article R. 430-4 du code de commerce et, d'autre part, que l'opération a fait l'objet de plusieurs tests de marché réalisés les 15 avril et 27 juin 2019 auprès des concurrents des parties à l'opération afin de recueillir leurs observations sur les effets de l'opération et de l'engagement proposé par la société Reworld Media. […]
Lire la suite…- Contrôle de la concentration économique·
- Syndicats, groupements et associations·
- Autorité de la concurrence·
- Introduction de l'instance·
- Défense de la concurrence·
- Existence d'un intérêt·
- Intérêt à agir·
- Règles de fond·
- Existence·
- Procédure
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 6 juillet 2016, 390457
[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le renvoi de l'examen de l'opération de concentration par la Commission européenne à l'Autorité de la concurrence a fait l'objet d'un communiqué publié conformément aux dispositions des articles L. 430-3 et R. 430-4 du code de commerce, mettant les tiers intéressés par l'opération, y compris les grandes et moyennes surfaces, en mesure de faire connaître leurs observations. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au motif que l'Autorité de la concurrence n'a pas interrogé les grandes et moyennes surfaces sur l'opération de concentration doit donc en tout état de cause être écarté.
Lire la suite…- 430-7 du code de commerce)·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Autorité de la concurrence·
- Opération de concentration·
- Défense de la concurrence·
- Existence en l'espèce·
- Annulation partielle·
- Autorisation·
- Conséquence
L'opération a été notifiée au titre du II de l'article L. 430-2 du code de commerce, selon lequel « la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration ». […] La légalité externe 4.1. […] Les articles L. 430-3 et R. 430-4 imposent seulement à l'Autorité de publier un communiqué dans les cinq jours suivant la notification ou la réception de la décision de renvoi de la Commission européenne et il n'est pas soutenu que cette formalité aurait été omise en l'espèce. […] La seconde branche a trait à l'insuffisance de l'analyse de l'Autorité concernant certains marchés ; […]
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