Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 430-1 du code de commerce : « I.- Une opération de concentration est réalisée : / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, […] par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties./ – soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L .430-6. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : « Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, […]
Lire la suite…- Contrôle de la concentration économique·
- Contrôle de proportionnalité·
- Autorité de la concurrence·
- Défense de la concurrence·
- Plein contrôle·
- Règles de fond·
- Existence·
- Télévision·
- Concurrence·
- Métropole
2. Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2022, 469498, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été publiée sur le site de l'Autorité de la concurrence dans le délai imparti de cinq jours ouvrables, en méconnaissance des articles R. 430-6 et R. 430-8 du code de commerce ;
Lire la suite…- Concurrence·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Urgence·
- International·
- Marches·
- Atteinte·
- Téléphonie mobile·
- Conseil d'etat·
- Site
Par une décision n° 20-DCC-116 du 28 août 2022, l'Autorité de la concurrence, saisie par la société Soditroy, a interdit cette opération après un examen dit approfondi prévu au III de l'article L. 430-5 et à l'article L. 430-6 du code de commerce. […] Aux termes du 2° du I de l'article L. 430-1 du code de commerce, une opération de concentration est réalisée « lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, (…) le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises ». […]
Lire la suite…