Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 20 décembre 2022, 469498, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la décision contestée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été publiée sur le site de l'Autorité de la concurrence dans le délai imparti de cinq jours ouvrables, en méconnaissance des articles R. 430-6 et R. 430-8 du code de commerce ;
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