Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 22-D-15 du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
[…] SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES ET LA DETERMINATION DE LA SANCTION ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DU IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE 1. […] Enfin, aux termes de l'article R. 430-10 du code de commerce : « Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine / Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions ». 152. […]
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