Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE III : De la concentration économique
Article R430-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision 22-D-15 du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
[…] SUR LA LIQUIDATION DES ASTREINTES ET LA DETERMINATION DE LA SANCTION ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DU IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE 1. […] Enfin, aux termes de l'article R. 430-10 du code de commerce : « Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine / Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions ». 152. […]
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