Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article D440-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version20/12/2020
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Version27/02/2021
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 8 novembre 2012, n° 2011F01439
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Octobre 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS […] Dire que cette demande se heurte aux des dispositions (sic) de l'article D.440-3 du code de commerce ;
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