Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article D440-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 32
[…] — Dire et juger que, dans l'hypothèse où M me D E épouse X serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par l'Association K L du Lotissement la Cailletière, en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais irrépétibles..
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[…] — Dire et juger que, dans l'hypothèse où M me Z- X serait contrainte d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par l'Association K L du Lotissement la Cailletière, […] la 12 e résolution concernant la modification statutaire a recueilli 7 voix pour, et 4 abstentions ( M me X 2 lots , M me C et M me D pour la SCI Clos de la Cailletière.)
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 décembre 2018, n° 17/01238
[…] RÉSIDENCE LE GRAND GALLION serait contraint d'avoir à faire procéder à l'exécution forcée des condamnations prononcées à défaut de règlement spontané, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A. 440-10 et suivants du Code de commerce, issus de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, sera intégralement supporté par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉSIDENCE LA MOQUETTERIE, en sus des sommes éventuellement charge au titre des frais irrépétibles'. […] D – SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
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