Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article R441-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Commentaires • 5
'application des dispositions de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce…. […] article L. 441-4 du Code de commerce qui prévoit désormais que « la négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil. ». […] L.442-4 du Code de commerce. […] L. 443-8 du Code de commerce.
Lire la suite…Sur le fondement de l'article L.470-2 du Code de commerce, la DRIEETS prononce à l'encontre de la société ITM Alimentaire International une amende administrative pour manquement aux dispositions des articles L.441-3, L.441-4 et L.441-7 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La SCI W 198 prétend également à l'allocation à titre provisionnel de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D 441-1 du code de commerce. Ces textes sont inscrits dans un chapitre sur la transparence des marchés et ne concernent que les relations d'affaires entre un producteur, un prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle et ne sont pas applicables au présent litige relatif à l'exécution d'un bail. Cette demande ne peut pas prospérer.
Lire la suite…- Bail·
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[…] M e Z a donc porté plainte le 17 mai 2004 pour infraction prévue à l'article L241-1 du Code de commerce et pour faux et usage de faux prévus à l'article 441-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…- Statut·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 8 juin 2015, n° 2014044495
[…] SARL D V R, dont le siège social est […] […] — 100,00 euros, au titre des articles L 441-6 et D 441-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
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- Partie
[…] La vente en service assisté est désormais définie à l'article D120-2 du Code de la consommation comme « un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente ». […] En principe, tous les produits de grande consommation, tels qu'ils sont définis à l'article D441-1 du Code de commerce, peuvent être vendus en vrac. Le décret n°2023-837 du 30 août 2023 liste les exceptions ou conditions à la vente en vrac justifiées par des raisons de santé publique. Le décret distingue entre deux catégories de produits :
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