Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Article D441-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes :
1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
4° Oeufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V VI et VII du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.
III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au 1° du I sont les produits suivants :
-10.13 : Préparations et produits à base de viande :
-10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;
-10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;
-10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;
-10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;
-10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.
IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au 2° du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :
-10.20 Transformation et conservation de poisson :
-10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;
-10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;
-10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;
-10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;
-10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;
-10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.
V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au 3° du I sont les produits suivants :
-10.51 : Produits laitiers et fromages :
-10.51.11 : Lait liquide ;
-10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;
-10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;
-10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;
-10.51.40 : Fromages ;
-10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;
-10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.
VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au 4° du I sont les produits suivants :
-10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.
VII.-10.73-Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
-10.73.12 : Couscous.
Commentaire • 1
Décisions • 74
[…] La société ALTERNATIVE AUTOMOBILE 29 rappelle qu'elle a obtenu du président du tribunal de céans une ordonnance en date du 14 février 2012 enjoignant à la société INNOV'CAR de lui délivrer des factures conformes aux prescriptions de l'article 441-3 du code de commerce pour les véhicules listés dans l'''assignation, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard pour chaque véhicule.
Lire la suite…- Astreinte·
- Automobile·
- Sociétés·
- Facture·
- Commissionnaire·
- Véhicule·
- Référé·
- Liquidation·
- Inexecution·
- Commerce
[…] Juges : M. R. […] Par conclusions récapitulatives déposées et soutenues à l'audition du juge rapporteur du 30 novembre 2007, Actebis conclut à titre principal, « dire et juger que la société Actebis a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles au titre de la facture n° 4898491 du 3 avril 2006, dire et juger que la société Sadec ne rapporte pas la preuve d'une absence de livraison conforme, […] 82 € sera augmenté du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage, en application de l'article 441-6 alinéa 6 du Code de commerce, ordonner la capitalisation des intérêts, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Conditions générales·
- Livraison·
- Matériel·
- Réclamation·
- Vente·
- Acheteur·
- Transporteur·
- Facture·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Lyon, 22 octobre 2014, n° 2012J01838
[…] L'article R 441-3 du Code de Commerce dispose que pour l'application du 2° alinéa de l'article L 441- 3, les originaux ou les copies des factures sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de services ; Monsieur C, […] Attendu que l'article L441-3 alinéa 2 indique que ….le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation… le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, l'article R441-3 précisant que les originaux ou les copies sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Transport·
- Service·
- Facture·
- Gérant·
- Gérance·
- Responsabilité·
- Astreinte·
- Faute de gestion·
- Location
[…] Modification de la partie réglementaire du code de commerce : à l'article R. 441-3 du code de commerce serait ajouté un 2e et un 3e alinéa ainsi rédigés : […]
Lire la suite…