Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article R442-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Commentaires • 19
L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Tourcoing, Nancy, Marseille, Fort de France. […] ;[code de commerce] », et que « l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir » [3]. […] […] L442-1 du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable […] ».
Lire la suite…L'article L.442-4 III du code de commerce dispose ainsi que « les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et dont la liste est donnée à l'article D.442-3 du code de commerce, à savoir les tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Tourcoing, Nancy, Marseille, Fort de France. […] ;[code de commerce] », et que « l'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir » [3]. […] […] L442-1 du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable […] ».
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Surabondamment, il est observé qu'en application des articles L.441-1, L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour en connaitre.
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[…] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 02/09/2022, la société S.A.R.L. LARES CONSTRUCTION a présenté les demandes suivantes : […] Si l'article D 442-2 du code de commerce dispose que 'pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 janvier 2024, n° 23/14898
[…] La société Proce2.Net répond que l'article L. 442-1 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce pris ensemble visent huit juridictions spécialisées compétentes pour connaître d'une action intentée sur ce fondement, dont le tribunal de commerce de Toulon ne fait pas partie. […]
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L'examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, désignés par l'article D 442-2 du même Code, et à la Cour d'Appel de Paris au stade de l'appel. […] Conformément à l'article 122 du Code de procédure civile, la partie ayant saisi la mauvaise juridiction était alors déclarée irrecevable en sa demande, […]
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