Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article R450-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les enquêteurs sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs.
Commentaires • 2
Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. […] En revanche, la procédure décisionnelle obéit à un régime différent selon les dispositions en cause : […] – les micro-pratiques anticoncurrentielles de l'article L. 464-9 relèvent de la compétence du ministre de l'Économie, qui dispose d'un pouvoir d'injonction et de transaction, la compétence revenant à l'Autorité de la concurrence en cas de refus des entreprises de transiger.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Jugement du : 06/01/2019 […] Cependant, la référence fournie du texte qui imposerait une telle transmission, à savoir l'article L.450-2 du code de commerce, concerne les infractions en matière de liberté des prix et de concurrence prévus par ce code, et non celles relevées au titre du Livre 1er du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales. Au surplus les dispositions de l'article R.450-1 du code du commerce qui prévoyaient que les procès verbaux relevant de ce domaine devaient être signés par « la personne concernée par les investigations », ont été modifiées par le décret n°20154-1109 du 30 septembre 2014 qui ne prévoit plus cette signature.
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[…] Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 23 janvier 2023 autorisant des opérations de visite domiciliaire et saisie en application de l'article L 450-4 du code de commerce au domicile de Mme [R] [K] [G], situé [Adresse 1], [Localité 20],
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3. Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 5 février 2024, n° 23/00756
[…] Par requête du 20 janvier 2023, M. [U], chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS des Hauts de France, a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies dans les locaux des entreprises suivantes : […] * [R], siège social [Adresse 2] ;
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