Article R461-8 du Code de commerce

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Version15/11/2008
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.

L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Sortie de vigueur le 15 novembre 2008

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Décisions7


1Décision du 19 octobre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

[…] L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ; Vu la décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, modifiée par la décision du 19 octobre 2020, Décide : Le titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par un nouveau titre VI concernant les « règles relatives aux indemnisations des membres du collège » comportant les articles 57 à 63, comme suit :

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  • Indemnité·
  • Règlement intérieur·
  • Titre·
  • Vacation·
  • Journal officiel·
  • Code de commerce·
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  • Attribution·
  • Décision de justice·
  • Journal

2Décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

[…] L'Autorité de la concurrence (formation plénière), Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8, Décide : L'article 23 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, précédemment réservé, est rédigé comme suit : « Art. 23. – Traitement procédural.

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  • Concurrence·
  • Journal officiel·
  • Règlement intérieur·
  • Ligne·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Traitement·
  • Contrôle·
  • Règlement

3Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2015, n° 1424927
Annulation

[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (…) » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 461-8 de ce code : « L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président » ;

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  • Décès·
  • Concurrence·
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  • Congé de maladie·
  • Épuisement professionnel·
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