Article R462-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/11/2008
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 3

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.


Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016

Commentaires4


1Commerce Et Artisanat - Procédures Consultatives Engagées Par L'Autor []
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 5 novembre 2019

[…] droit de la concurrence auxquels, […] L'article L. 462 -4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R . 462 -1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462 […]

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2Pouvoirs De L'Autorité De La Concurrence
M. Yves Détraigne, du group UC, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 17 octobre 2019

Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L. 462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]

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3Commerce Et Artisanat - Encadrement Procédures Consultatives Engagées []
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 15 octobre 2019

[…] droit de la concurrence auxquels, […] L'article L. 462 -4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R . 462 -1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462 […]

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Décisions5


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 20PA02671, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'analyse du moyen tiré de l'absence de saisine de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie en amont de l'adoption de l'arrêté litigieux, en violation de l'article Lp 462-2 du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 20 décembre 2018, n° 17/01304
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 83.Ce test, parfois appelé «'test AKZO'», a été adapté par la Commission, dans sa communication 2009/C 45/02 intitulée «'Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes'» (JOUE du 24 février 2009, C 45, p. 7, ci-après la «'communication du 24 février 2009'»), à l'hypothèse des entreprises ayant des activités multi-produits comme la SNCF. […] 226.En deuxième lieu, il ressort sans équivoque des paragraphes 767 et 770 de la décision attaquée que c'est bien sur le fondement de l'article L.'462-2 I du code de commerce qu'a été prononcée l'injonction litigieuse. […]

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3ADLC, Avis 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier…

[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] 43 Article L. 541-10, I. alinéa 2 du code de l'environnement. 44 Avis de l'Autorité n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l'ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes, paragraphe 11. 45 Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 46 Article R. 543-54 du code de l'environnement. 13

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