Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article R462-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 13
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
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Décisions • 4
[…] Par un jugement n° 2000052 du 6 août 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie saisie sur le fondement de l'article Lp. 462-3 du code de commerce, a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la SCCI.
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[…] L'affaire a été débattue le 03 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L.462-3 et R.462-3 du Code de commerce,
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3. ADLC, Avis 12-A-15 du 09 juillet 2012 rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société…
[…] Le fait que l'article L. 462-7 relève du même chapitre II du code de commerce, intitulé « Des attributions », que l'article L. 462-3 impliquerait que « la règle posée à l'article L. 462-7 n'est donc pas réservée à une seule catégorie parmi les ‘attributions' de l'Autorité, les saisines pour sanction »30. […] Ensuite, la consultation de l'Autorité par les juridictions est soumise à une procédure qui lui est propre, prévue par les articles L. 462-3 et R. 462-3 du code de commerce. […] 103 Voir décision n° 11-D-03, précitée, point 121. 104 Cote 208. 105 Cote 3108. 106 Cote 208. 107 Cote 174. 31
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