Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du Conseil de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article R462-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
>
Version15/11/2008
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 et les avis rendus en application du titre III du livre IV sont annexés à ce rapport.
Commentaires • 4
1. Activité de l’Autorité de la concurrence en 2018Accès limité
www.actu-juridique.fr · 1er août 2019
www.actu-juridique.fr · 25 juillet 2018
www.actu-juridique.fr · 5 décembre 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.