Article R463-2 du Code de commerce

[…] - une saisine d'office du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits chimiques, par décision n° 07-SO-02 du 5 avril 2007, enregistrée sous le n° 07/0032 F, […] 31 janvier 2017, au domicile élu par Brenntag au cabinet de Maître Z…, avocate désignée pour assurer sa défense. 75. L'article R. 463-2 du code de commerce prévoit que : « La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats ». 76. L'article 25 du règlement intérieur de l'Autorité, […]

[…] « Les saisines, demandes ou notifications produites devant l'Autorité sont signées par la partie qui les produit, par le représentant qu'elle a mandaté conformément à l'article R. 463-1 du code de commerce ou par un avocat du cabinet ou de la société d'avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile en application de l'article R. 463-2 de ce code.