Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 1 : De la saisine
Article R463-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] - une saisine d'office du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits chimiques, par décision n° 07-SO-02 du 5 avril 2007, enregistrée sous le n° 07/0032 F, […] 31 janvier 2017, au domicile élu par Brenntag au cabinet de Maître Z…, avocate désignée pour assurer sa défense. 75. L'article R. 463-2 du code de commerce prévoit que : « La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats ». 76. L'article 25 du règlement intérieur de l'Autorité, […]
Lire la suite…- Exclusivité·
- Information·
- Entreprise·
- Enquête·
- Concurrence·
- Infraction·
- Service·
- Demande·
- Spécialité·
- Filiale
[…] « Les saisines, demandes ou notifications produites devant l'Autorité sont signées par la partie qui les produit, par le représentant qu'elle a mandaté conformément à l'article R. 463-1 du code de commerce ou par un avocat du cabinet ou de la société d'avocats auprès duquel ou de laquelle elle a élu domicile en application de l'article R. 463-2 de ce code.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Règlement intérieur·
- Commissaire du gouvernement·
- Document·
- Quorum·
- Avis·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Procédure·
- Réception·
- Site internet
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 16 mai 2019, n° 18/24178
[…] Elles ajoutent que l'élection de domicile «'automatique'» ne résulte, en application de l'article R.'463-2 du code de commerce, que de la production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité, et non de réponses à des questionnaires antérieurs à la notification des griefs. […]
Lire la suite…- Notification·
- Code de commerce·
- Concurrence·
- Sociétés·
- Recours·
- Cabinet·
- Election·
- Domicile·
- Wallis-et-futuna·
- Économie