Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 2 : De l'instruction
Article R463-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 9
Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est une autorité administrative indépendante, dont l'organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, confiées à un service placé sous l'autorité d'un rapporteur général, et des pouvoirs de sanction, relevant du collège de l'Autorité de la concurrence. […]
Lire la suite…- Membres du collège de l'autorité de la concurrence·
- Récusation et suspicion légitime concurrence·
- Personnes pouvant être récusées·
- Autorité de la concurrence·
- Caractère juridictionnel·
- Code de procédure civile·
- Suspicion legitime·
- Suspicion légitime·
- Textes applicables·
- Détermination
[…] ARTICLE R 463-4 du code de commerce […] Téléphone : 04 79 70 86 74 Télécopie : […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Tva·
- Débours·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Émoluments·
- Mission·
- Redressement judiciaire·
- Télécopie·
- Reddition des comptes
3. Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence
[…] « Lorsque le rapporteur général envisage de déléguer ses attributions pour une affaire à un rapporteur général adjoint, celui-ci lui déclare sur l'honneur qu'il estime ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts compte tenu de l'identité des parties à l'affaire. Lorsque le rapporteur général ou le rapporteur général adjoint envisage de désigner un ou des rapporteurs pour l'examen d'une affaire en vertu des articles L. 450-6 et R. 463-4 du code de commerce, ce ou ces derniers procèdent de même à son égard.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Règlement intérieur·
- Commissaire du gouvernement·
- Document·
- Quorum·
- Avis·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Procédure·
- Réception·
- Site internet
[…] Pour autant les principes d'indépendance et d'impartialité restent opposables devant cette autorité, la Cour de cassation rappelant à cet égard qu'en application des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du Code de commerce, l'organisation de l'Autorité est fondée sur « une stricte séparation des fonctions de poursuite et d'instruction confiées à un service placé […]
Lire la suite…