Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 2 : De l'instruction
Article R463-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 12
Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 1°/ que le renvoi du dossier à l'instruction ordonné par le collège de l'Autorité sur le fondement de l'article R. 463-7 du code de commerce a pour seul objet d'inviter les services de l'instruction à compléter une instruction jugée incomplète, en procédant, si nécessaire, à de nouvelles mesures d'investigation ; […] ] points 359 et 360 ; [du 20 novembre 2008, Beef Industry Development et Barry Brothers, C-209/07,] point 15 ; ainsi que [du 14 mars 2013,] Allianz Hungária Biztosító e.a., […]
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[…] Que la société Orange Caraïbe rappelle ensuite que le renvoi de l'affaire à l'instruction, lorsque celle-ci est incomplète, représente une faculté et non une obligation pour l'Autorité, conformément à l'article R. 463-7 du Code de commerce ; qu'il en ressort que la société Digicel Ltd ne peut valablement soutenir que l'absence de renvoi à l'instruction de l'affaire décidée par l'Autorité s'apparente à une méconnaissance de ses pouvoirs et une violation de ses propres obligations ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 6 avril 2010, n° 09/13347
[…] Mais considérant que l'article R. 463-7 du code de commerce énonce : «Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours » ;
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Selon elle, l'Autorité avait la possibilité, en vertu de l'article R. 463-7 du Code de commerce, de renvoyer l'affaire à l'instruction si la méthodologie utilisée pour le calcul des parts de marché lui semblait incomplète. À défaut, l'Autorité « aurait dû partager ses doutes lors de la séance, ce qu'elle n'a pas fait ». […]
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