Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre III : De la procédure / Section 2 : De l'instruction

Article R463-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 79

Afficher tout (79)

1. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

[…] en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de la consommation ; Vu la délibération n° 2021-329 du 28 octobre 2021 de la Commission de régulation de l'énergie rendue sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; Vu les décisions de secret des affaires n° 21-DSA-425 du 26 octobre 2021, n° 21-DSA-426 du 26 octobre 2021, n° 21-DSA-429 du 28 octobre 2021, […]

Marches·
Client·
Offre·
Électricité·
Fournisseur·
Base de données·
Position dominante·
Côte·
Fourniture·
Site

2. ARCEP, 30 septembre 2019, n° 19-1385

[…] Vu le code de commerce, notamment son article R. 463-9 ; […]

Opérateur·
Offre·
Orange·
Accès·
Communication électronique·
Analyse de marché·
Marché de gros·
Concurrence·
Fibre optique·
Électronique

3. ARCEP, 6 février 2018, n° 18-0148

[…] Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment les articles L. 32, L. 36-10, L. 37-1 et suivants et D. 310 et suivants, Vu le code de commerce et notamment l'article R.463-9, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur,

Diffusion·
Marché de gros·
Site·
Réseau·
Télévision·
Communication électronique·
Concurrence·
Service·
Opérateur·
Offre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (79)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes