Article R464-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions66


1ADLC, Décision 09-D-40 du 22 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement des huiles usagées

[…] Discussion 65. L'article R. 464-1 du code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. […] Ainsi qu'il ressort d'une pratique décisionnelle constante du Conseil de la concurrence (décision n° 01-D-49 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony, décision n° 02-D-77 relative à une saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à l'encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats, […]

 Lire la suite…
  • Huile usagée·
  • Collecte·
  • Approvisionnement·
  • Déchet·
  • Combustible·
  • Marches·
  • Lubrifiant·
  • Prix·
  • Industriel·
  • Traitement

2ADLC, Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

[…] Décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx L'Autorité de la concurrence, […] Analyse concurrentielle 110. L'article R. 464-1 du Code de commerce énonce que « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l‟article L. 464-1 ne peut être formée qu‟accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. […]

 Lire la suite…
  • Affaires·
  • Adwords·
  • Annonceur·
  • Base de données·
  • Publicité·
  • Clic·
  • Marches·
  • Contournement·
  • Côte·
  • Compte

3ADLC, Décision 17-D-15 du 09 août 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par Reed Expositions France dans le secteur de l’organisation des foires et salons

[…] Discussion 44. L'article L. 462-8 du code de commerce prévoit que l'Autorité de la concurrence peut : « rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants». En outre, l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.». […]

 Lire la suite…
  • Marches·
  • Construction de bateau·
  • Bateau de plaisance·
  • Organisation·
  • Fins·
  • Contrats·
  • Dépendance économique·
  • Acteur·
  • Concurrence·
  • Redevance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).