Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 1 : Des décisions
Article R464-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 2
#233;e sur le bien-fondé de la saisine, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
[…] que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine de la société E-Kanopi, sur le fondement de l'article L. 462-8 du code de commerce, faute d'être étayée d'éléments suffisamment probants ; que, par deux arrêts du 24 juin 2014, […] l'Autorité peut rejeter la saisine, par décision motivée, lorsqu'elle estime que la partie saisissante n'a pas produit des éléments de preuve suffisants, c'est en revanche en application des dispositions des articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code et des garanties procédurales prévues par ces textes, qu'elle décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre la procédure lorsqu'il apparaît, après instruction, […]
Lire la suite…- Audition en séance des avocats de la personne mise en cause·
- Droit à un recours effectif et principe de la contradiction·
- Faits invoqués insuffisamment étayés d'éléments probants·
- Objet ou effets anticoncurrentiels, avérés ou potentiels·
- Impossibilité de communiquer à la partie saisissante·
- Communication aux parties préalablement à la séance·
- Rapport oral du rapporteur et du rapporteur général·
- Documents couverts par le secret des affaires·
- Rupture brutale de la relation commerciale·
- Décision de l'autorité de la concurrence